Conditions générales d’utilisation

Version 1.0 — mise à jour du 24/09/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique professionnelle de TRANSPORTS 3EME GENERATION (T3G).

La Plateforme est destinée exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité et pour le compte d'une entreprise autorisée par T3G.

1. Identification de T3G

TRANSPORTS 3EME GENERATION — T3G
Société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros
Siège social : Port 3111, Quai du Rhin, 76600 Le Havre, France
SIREN : 504 495 524
SIRET : 504 495 524 00036
RCS : 504 495 524 R.C.S. Le Havre
TVA intracommunautaire : FR46 504 495 524
Téléphone : 02 35 26 35 34

T3G exerce notamment des activités de transport public routier de marchandises, de location de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.

Les informations complètes d'édition et d'hébergement figurent dans les Mentions légales.

2. Définitions

Pour l'application des présentes CGU :

« Client » ou « Entreprise » désigne la personne morale ou le professionnel autorisé par T3G auquel sont rattachés un ou plusieurs comptes utilisateurs ;
« Utilisateur » désigne la personne physique disposant d'un compte nominatif et habilitée à agir pour le compte d'une Entreprise ;
« Plateforme » désigne le service numérique professionnel T3G et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles après authentification ou, le cas échéant, depuis des pages publiques associées ;
« Demande » désigne toute demande de prix, de transport, de prestation, d'information ou de modification enregistrée dans la Plateforme ;
« Simulation » désigne un résultat tarifaire ou une estimation calculé automatiquement avant l'émission d'un Devis ;
« Devis » désigne le document commercial identifié comme tel, émis ou rendu disponible par T3G et comportant notamment les éléments essentiels de la prestation et du prix ;
« Document » désigne notamment un devis, une facture, un avoir, une pièce jointe, une confirmation, un justificatif ou tout fichier mis à disposition sur la Plateforme ;
« Données » désigne les informations saisies, générées, transmises ou conservées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme ;
« Version » désigne l'état identifié d'un Devis, d'un document juridique, d'une grille tarifaire ou d'un autre élément susceptible d'évoluer dans le temps.

3. Objet des CGU

Les CGU ont pour objet de définir :

les conditions d'accès à la Plateforme ;
les règles applicables aux comptes et habilitations ;
les obligations des Utilisateurs et Entreprises ;
le fonctionnement des Demandes, Simulations, Devis, modifications et validations ;
les règles de confidentialité, sécurité et preuve ;
les conditions de mise à disposition des Documents, notamment des factures ;
les droits de T3G en matière d'administration, suspension et évolution du service ;
les responsabilités respectives liées à l'utilisation de la Plateforme.

4. Articulation avec les documents contractuels relatifs aux prestations

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la Plateforme. Elles ne remplacent pas les stipulations contractuelles propres à une prestation de transport, de commission de transport ou à une prestation associée.

Lorsqu'une Demande donne lieu à un Devis accepté, la prestation est régie, selon le cas, par :

le Devis accepté et ses éventuelles annexes ;
les conditions particulières expressément convenues ;
les éventuelles Conditions Générales de Vente ou conditions commerciales de T3G applicables à la prestation ;
les présentes CGU pour les aspects relatifs à l'utilisation de la Plateforme ;
les textes légaux, réglementaires et contrats-types impératifs ou supplétifs applicables à la nature de la prestation.

En cas de contradiction portant directement sur le contenu ou l'exécution d'une prestation, les stipulations spécifiquement convenues dans le Devis ou les conditions particulières priment sur les CGU. En cas de contradiction portant sur les règles techniques d'accès ou de sécurité de la Plateforme, les CGU s'appliquent sauf stipulation expresse contraire.

5. Acceptation des CGU

L'accès aux fonctionnalités réservées est subordonné à l'acceptation des CGU dans leur version en vigueur lorsque T3G l'exige.

L'acceptation résulte d'une action positive de l'Utilisateur, par exemple une case à cocher ou un bouton dédié. La Plateforme enregistre la version des CGU acceptée, son empreinte, la date et l'heure, l'identité du compte ou de la demande d'accès, l'Entreprise de rattachement et les éléments techniques nécessaires à la traçabilité.

L'Utilisateur qui accepte les CGU déclare :

agir dans un cadre professionnel ;
avoir la capacité et, lorsque cela est nécessaire, l'habilitation requise pour utiliser la Plateforme pour le compte de son Entreprise ;
avoir pu consulter, conserver et reproduire les CGU avant leur acceptation.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il ne doit pas utiliser les fonctionnalités dont l'accès est subordonné à cette acceptation.

6. Accès réservé aux professionnels

La Plateforme n'est pas destinée aux consommateurs agissant à des fins privées.

T3G peut demander toute information raisonnablement nécessaire afin de vérifier l'identité de l'Entreprise, son activité, la qualité professionnelle de l'interlocuteur ou son habilitation.

L'ouverture ou le maintien d'un accès ne constitue pas une obligation pour T3G. T3G peut refuser ou différer l'activation d'un compte notamment en cas d'informations insuffisantes, incohérentes, de risque de fraude, de difficulté de sécurité, d'absence de relation professionnelle justifiée ou d'obligation réglementaire.

7. Rattachement des Utilisateurs à l'Entreprise

Les comptes sont rattachés à une Entreprise. Les Demandes, Devis, Documents et historiques créés ou consultés dans le cadre de ce rattachement sont associés à l'Entreprise, et non à l'Utilisateur à titre personnel.

Le départ, changement de fonction, remplacement ou désactivation d'un Utilisateur ne transfère pas les dossiers à son bénéfice et n'entraîne pas leur suppression. Les informations restent attachées à l'Entreprise dans la mesure nécessaire à la continuité de la relation, aux obligations légales et à la preuve des opérations.

Le Client s'engage à informer T3G dans les meilleurs délais lorsqu'un Utilisateur ne doit plus disposer d'un accès, notamment en cas de départ ou de changement de fonction.

Le rattachement d'un Utilisateur, la modification des données structurantes de l'Entreprise et les habilitations sensibles peuvent être soumis au contrôle de T3G. Aucune fonctionnalité de libre modification de l'identité juridique de l'Entreprise ou de demande automatique d'accès n'est opposable à T3G.

8. Compte utilisateur et sécurité

Chaque compte est nominatif et personnel. L'Utilisateur doit :

fournir des informations exactes et les tenir à jour lorsque la Plateforme le permet ;
conserver la confidentialité de ses identifiants et moyens d'authentification ;
ne pas partager son compte ;
choisir et protéger ses moyens d'authentification conformément aux exigences affichées ;
verrouiller ou fermer sa session lorsqu'il utilise un terminal partagé ou exposé ;
signaler sans délai tout accès suspect, perte d'identifiant ou compromission.

T3G peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires, notamment une réinitialisation de mot de passe, une authentification renforcée, une révocation de sessions ou une nouvelle validation d'accès.

Toute action réalisée depuis un compte après authentification est présumée provenir de l'Utilisateur auquel le compte est attribué, sous réserve de la preuve contraire et des règles impératives applicables.

9. Habilitations et principe de moindre privilège

L'accès aux informations dépend du rôle, de l'Entreprise de rattachement et des droits accordés.

Un Utilisateur ne doit tenter d'accéder qu'aux informations auxquelles il est habilité. Le fait qu'une donnée ou une URL soit techniquement devinable ou accessible à la suite d'une anomalie ne vaut jamais autorisation de consultation.

Toute découverte d'un accès anormal, d'un défaut de cloisonnement ou d'une vulnérabilité doit être signalée rapidement à T3G et ne doit pas être exploitée au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour caractériser le problème.

10. Fonctionnalités de la Plateforme

Selon le périmètre activé pour l'Entreprise, la Plateforme peut notamment permettre :

la consultation des informations de l'Entreprise ;
la création et le suivi de Demandes ;
la saisie de données nécessaires à une cotation ;
l'affichage de Simulations ;
la réception et la consultation de Devis ;
l'envoi d'une demande de modification avant acceptation ;
l'acceptation ou le refus d'un Devis ;
le suivi de l'historique et des notifications ;
la consultation et le téléchargement de Documents ;
la consultation de factures et avoirs lorsque la fonction est activée ;
des fonctions d'administration et d'audit réservées à T3G.

T3G peut faire évoluer, compléter, suspendre ou retirer une fonctionnalité pour des raisons techniques, réglementaires, de sécurité ou d'organisation, sous réserve de ne pas porter atteinte aux engagements contractuels déjà conclus.

11. Informations communiquées par l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des informations qu'il saisit ou transmet.

Il doit notamment communiquer les éléments utiles à la prestation demandée, tels que, lorsqu'ils sont pertinents :

les adresses, sites ou zones de prise en charge et de livraison ;
les dates et contraintes de rendez-vous ;
la nature, quantité, poids, dimensions et conditionnement des marchandises ;
les contraintes d'accès ou de manutention ;
le caractère dangereux, réglementé, sensible ou particulier de la marchandise ;
les instructions indispensables à l'exécution ;
les coordonnées professionnelles des interlocuteurs nécessaires ;
toute information dont l'absence est susceptible d'affecter le prix, la faisabilité, la sécurité ou la conformité de la prestation.

L'Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme pour solliciter une prestation interdite, dissimuler une information réglementaire ou fournir sciemment des données trompeuses.

T3G peut demander des précisions ou justificatifs avant de confirmer un prix ou une prestation.

12. Simulations tarifaires

Une Simulation est un résultat de calcul établi à partir des informations disponibles au moment de la demande et de règles tarifaires applicables.

La Simulation peut tenir compte notamment :

de la nature et des paramètres de la Demande ;
de référentiels géographiques ou kilométriques ;
de grilles tarifaires versionnées ;
d'indices, frais, suppléments ou minimums ;
de règles relatives à la prestation, au matériel, aux zones ou aux contraintes opérationnelles.

Sauf mention expresse contraire, une Simulation :

n'est pas un Devis ;
ne constitue pas une acceptation de prise en charge par T3G ;
ne garantit pas la disponibilité opérationnelle ;
peut être recalculée si les données changent ou si une incohérence est détectée.

T3G conserve un instantané des paramètres et de la version de règles utilisés afin d'assurer la traçabilité du calcul.

13. Émission du Devis

Lorsque T3G émet ou rend disponible un Devis, celui-ci est identifié par une référence et, le cas échéant, un numéro ou une date de version.

Le Devis précise les éléments essentiels de l'offre dans la mesure applicable : prestation, périmètre, prix, taxes, suppléments connus, durée de validité, conditions particulières et documents contractuels applicables.

Le Client doit vérifier le Devis avant toute acceptation et signaler toute incohérence. L'absence de vérification ne prive pas le Client de ses droits impératifs mais ne saurait permettre de rendre T3G responsable d'une erreur provenant exclusivement d'une donnée erronée ou omise par le Client.

14. Durée de validité d'un Devis

Un Devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut d'indication spécifique, il reste une proposition susceptible d'être retirée ou actualisée avant acceptation lorsque les conditions ayant servi à son établissement évoluent ou lorsque la disponibilité nécessaire n'est plus garantie.

Une fois expiré, le Devis ne peut être accepté que si T3G le réactive, le confirme ou en émet une nouvelle version.

15. Demande de modification avant acceptation

Tant qu'un Devis n'a pas été accepté, un Utilisateur disposant des droits nécessaires peut demander une modification de la Demande ou du Devis selon les fonctionnalités disponibles.

Une demande de modification :

ne vaut pas acceptation du Devis précédent ;
peut suspendre la possibilité d'accepter la version en cours ;
peut entraîner une nouvelle analyse, un nouveau calcul ou une nouvelle version du Devis ;
peut modifier le prix, les délais, la faisabilité ou les conditions de la prestation.

T3G peut accepter, refuser ou demander des précisions sur la modification. Lorsqu'une nouvelle version de Devis est émise, elle remplace la version précédente pour les éléments qu'elle modifie et la Plateforme identifie clairement la version active.

La demande, la réponse de T3G et les éventuelles notes associées sont conservées dans l'historique du dossier afin de garantir la traçabilité.

Si une modification entraîne des coûts spécifiques ou intervient alors que des frais ont déjà été engagés, leur traitement est régi par le Devis, les conditions commerciales applicables ou un accord exprès entre les parties. La Plateforme ne saurait, à elle seule, créer un frais non porté à la connaissance du Client dans les conditions légalement requises.

16. Processus d'acceptation électronique d'un Devis

Lorsqu'un Devis peut être accepté depuis la Plateforme, le parcours permet à l'Utilisateur, avant la confirmation définitive :

de consulter le Devis et son prix ;
d'identifier la version concernée ;
de vérifier les principales informations de la Demande ;
de corriger les données modifiables ou, lorsque la correction directe n'est plus possible, de demander une modification ;
de prendre connaissance des conditions contractuelles applicables ;
d'exprimer son acceptation par une action positive et non ambiguë.

L'Utilisateur qui accepte un Devis déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l'Entreprise pour la prestation concernée.

Une confirmation de l'acceptation est rendue accessible ou adressée par voie électronique sans délai injustifié. La Plateforme conserve les éléments de traçabilité nécessaires à la preuve de l'opération.

17. Portée de l'acceptation

L'acceptation électronique du Devis forme l'accord sur la prestation dans les conditions définies par le Devis et les documents contractuels applicables, sous réserve des règles légales particulières pouvant conditionner l'exécution effective de la prestation.

Une acceptation réalisée depuis la Plateforme ne doit pas être confondue avec une signature électronique qualifiée ou un autre niveau de signature au sens du règlement eIDAS, sauf si T3G met expressément en œuvre un procédé de signature répondant à ces exigences et le présente comme tel.

18. Preuve électronique et traçabilité

Les parties reconnaissent que les enregistrements électroniques peuvent contribuer à établir la preuve des opérations réalisées sur la Plateforme, dans les conditions admises par la loi.

T3G peut conserver notamment :

l'identifiant du compte ;
l'Entreprise de rattachement ;
la référence et la version du Devis ;
une empreinte ou copie du document accepté ;
la date et l'heure de l'action ;
l'adresse IP et des informations techniques raisonnablement nécessaires ;
le résultat de l'action et les confirmations associées ;
la version des CGU applicable au moment de l'opération.

Ces éléments sont conservés dans des conditions destinées à préserver leur intégrité et leur traçabilité pendant la durée utile aux obligations légales et à la défense des droits.

Conformément au droit français, l'écrit électronique peut avoir la même force probante que l'écrit sur papier lorsque l'auteur peut être dûment identifié et que l'intégrité de l'écrit est garantie dans des conditions appropriées.

19. Historique du dossier

La Plateforme conserve l'historique des étapes importantes d'une Demande : création, calcul, émission de Devis, demandes de modification, réponses, changement de statut, acceptation, notes de suivi, facturation et opérations administratives pertinentes.

Cet historique vise à assurer la continuité du traitement, la compréhension du dossier, la sécurité et, le cas échéant, l'établissement de la preuve.

Les notes internes exclusivement destinées à l'administration de T3G peuvent ne pas être visibles par le Client lorsqu'elles n'ont pas vocation à lui être communiquées, sous réserve des droits d'accès aux données personnelles prévus par la réglementation.

20. Factures et avoirs

Lorsque la fonction est activée, la Plateforme peut permettre au Client de consulter ou télécharger des factures, avoirs et documents associés.

Ces documents sont confidentiels et réservés aux utilisateurs habilités.

La Plateforme constitue un canal de consultation et de gestion. Lorsque la réglementation impose une émission, réception ou transmission par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ou d'un autre circuit réglementaire, ce circuit est utilisé conformément aux obligations applicables.

En cas de différence entre une copie de confort affichée sur la Plateforme et la facture juridiquement émise ou transmise par le canal réglementaire applicable, T3G procède aux vérifications nécessaires et la version régulièrement émise ou rectifiée selon les règles comptables prévaut.

L'Utilisateur ne doit ni modifier ni falsifier un document. Toute contestation ou demande de rectification doit être adressée à T3G par les canaux prévus.

21. Facturation électronique

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises entrant dans le champ de la réforme française doivent être en capacité de recevoir les factures électroniques selon le calendrier légal. Pour les PME et microentreprises, l'obligation d'émission intervient au plus tard le 1er septembre 2027, sous réserve du régime applicable à l'opération concernée.

La Plateforme peut être interfacée avec une plateforme agréée afin d'assurer la transmission réglementaire des factures et données requises. L'Utilisateur accepte que les informations strictement nécessaires soient communiquées aux acteurs légalement requis pour cette finalité.

22. Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à conserver confidentielles les informations auxquelles il accède et qui, par leur nature ou leur contexte, ne sont pas destinées au public, notamment :

tarifs et conditions commerciales ;
Simulations et Devis ;
factures et avoirs ;
données relatives aux transports, marchandises, sites et interlocuteurs ;
historiques, pièces jointes et notes visibles ;
informations techniques ou de sécurité ;
informations appartenant à T3G, au Client ou à un tiers.

Il ne doit les communiquer qu'aux personnes autorisées et pour les besoins légitimes de la relation professionnelle.

Cette obligation subsiste après la fin de l'accès aussi longtemps que l'information conserve un caractère confidentiel, sous réserve d'une obligation légale de divulgation.

23. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans la Politique de confidentialité et de protection des données.

L'Entreprise qui saisit des coordonnées ou informations concernant ses salariés, ses clients, ses fournisseurs, expéditeurs, destinataires ou autres tiers s'engage à ne transmettre que les données nécessaires et à respecter les obligations qui lui incombent au titre de ses propres traitements.

24. Propriété intellectuelle

T3G concède à l'Utilisateur, pour la durée de son accès, un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité d'utiliser la Plateforme conformément aux CGU et aux besoins professionnels de l'Entreprise.

Ce droit ne permet pas notamment :

de copier ou reproduire la Plateforme en dehors des usages normaux ;
de distribuer, vendre, louer ou concéder un accès à des tiers ;
d'extraire ou réutiliser de manière substantielle les bases de données ;
de contourner les protections ;
de décompiler ou procéder à une ingénierie inverse sauf dans les cas strictement autorisés par la loi ;
de réutiliser les marques, logos, interfaces ou contenus de T3G sans autorisation.

Les documents propres à l'Entreprise et qu'elle transmet à T3G demeurent soumis aux droits de leurs titulaires. L'Entreprise accorde à T3G les droits strictement nécessaires pour les héberger, les reproduire et les traiter aux fins de la relation professionnelle.

25. Utilisations interdites

Il est notamment interdit :

d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
de se faire passer pour une autre personne ;
de partager un compte nominatif ;
de rechercher ou exploiter sans autorisation des données d'une autre Entreprise ;
de contourner un contrôle d'accès ou une limitation technique ;
d'introduire un logiciel malveillant, script destructif ou contenu compromettant la sécurité ;
de réaliser des tests d'intrusion, scans agressifs ou tentatives d'exploitation sans autorisation écrite préalable ;
de surcharger volontairement le service ;
d'utiliser des robots, scrapers ou mécanismes d'extraction massive sans accord de T3G ;
de copier massivement les tarifs, règles de calcul ou bases de données pour constituer un service concurrent ;
de déposer un contenu violant les droits d'un tiers ou contenant des données personnelles non nécessaires ;
d'altérer, falsifier ou détourner un Devis, une facture ou un Document.

26. Notifications de service

T3G peut adresser des notifications nécessaires au fonctionnement de la relation, notamment concernant :

l'activation ou la sécurité du compte ;
une Demande ;
un Devis ou une demande de modification ;
une acceptation ou un changement de statut ;
une facture ou un document ;
une maintenance, une évolution importante ou un incident de sécurité.

Ces messages sont des communications de service et peuvent être nécessaires même lorsque l'Utilisateur ne souhaite pas recevoir de prospection commerciale.

27. Disponibilité et maintenance

T3G s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement permanent, ininterrompu ou exempt de toute erreur.

T3G peut interrompre ou limiter temporairement le service pour :

maintenance ou mise à jour ;
correction d'une vulnérabilité ;
incident ou suspicion d'incident ;
intervention urgente sur l'infrastructure ;
évolution réglementaire ;
défaillance d'un prestataire essentiel ;
mesure de sécurité ou de prévention de la fraude.

Lorsque cela est possible, T3G limite la durée et l'impact des interruptions planifiées.

28. Sauvegardes et archivage

T3G met en place, directement ou par l'intermédiaire de ses prestataires, des mécanismes de sauvegarde adaptés aux besoins du service et aux risques identifiés.

La Plateforme n'a toutefois pas vocation à constituer l'unique système d'archivage du Client pour les documents que celui-ci est légalement tenu de conserver. Le Client reste responsable de ses propres obligations comptables, fiscales, réglementaires ou documentaires.

La possibilité de télécharger un Document n'implique pas que celui-ci restera indéfiniment disponible dans l'espace en ligne au-delà des durées définies par T3G et par la loi.

29. Suspension d'un compte ou d'une fonctionnalité

T3G peut suspendre immédiatement tout ou partie d'un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire notamment en cas :

de compromission réelle ou suspectée ;
de tentative d'accès non autorisé ;
de fraude ou usage manifestement abusif ;
de violation grave ou répétée des CGU ;
de demande de l'Entreprise concernant un ancien collaborateur ;
de fin de la relation professionnelle ;
d'obligation légale ou demande d'une autorité compétente ;
de risque sérieux pour la sécurité ou la disponibilité du service.

Lorsque la situation le permet, T3G informe l'Entreprise de la suspension et de ses motifs dans une mesure compatible avec la sécurité et les obligations légales.

30. Fermeture d'un accès

La fermeture d'un accès met fin au droit personnel d'utiliser la Plateforme mais n'entraîne pas automatiquement la suppression des données ou Documents de l'Entreprise.

T3G peut conserver les informations nécessaires à l'exécution des prestations en cours, à la comptabilité, à la fiscalité, à la preuve, à la sécurité et à la défense de ses droits pendant les durées applicables.

31. Obligations générales de T3G

T3G s'engage à administrer la Plateforme de bonne foi et à mettre en œuvre des moyens raisonnables adaptés à sa nature professionnelle.

T3G veille notamment à :

maintenir des contrôles d'accès cohérents avec les habilitations ;
protéger la confidentialité des Documents ;
corriger les anomalies de sécurité portées à sa connaissance dans un délai adapté à leur criticité ;
assurer la traçabilité des opérations sensibles lorsque cela est nécessaire ;
respecter ses obligations relatives aux données personnelles ;
conserver les documents soumis à une obligation légale pendant la durée applicable.

Il s'agit d'obligations de moyens sauf lorsqu'une obligation de résultat résulte expressément de la loi ou d'un engagement contractuel distinct.

32. Responsabilité de l'Entreprise et de l'Utilisateur

L'Entreprise est responsable de l'usage de la Plateforme par les personnes qu'elle autorise, dans la mesure permise par la loi, ainsi que de l'organisation interne de ses habilitations et de la vérification des pouvoirs de ses collaborateurs.

L'Utilisateur répond des informations qu'il saisit et de l'usage qu'il fait de son compte.

Le Client supporte les conséquences résultant d'une information inexacte, incomplète ou tardive lorsque cette information lui était imputable et qu'elle a directement affecté le prix, la faisabilité ou l'exécution de la prestation, sous réserve des obligations propres de T3G en qualité de transporteur ou commissionnaire et des règles impératives applicables.

33. Responsabilité de T3G liée à la Plateforme

Dans les limites autorisées par la loi, T3G ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est directement imputable dans l'exploitation de la Plateforme.

T3G ne saurait être responsable des conséquences résultant exclusivement :

d'une information erronée, omise ou tardive fournie par le Client ;
d'un usage frauduleux du compte rendu possible par un partage d'identifiants ou un défaut de sécurité imputable à l'Utilisateur ;
d'un équipement, logiciel, réseau ou accès Internet du Client ;
d'une indisponibilité imputable à un tiers hors du contrôle raisonnable de T3G ;
d'un usage non conforme aux CGU ;
d'un événement de force majeure.

Dans les relations entre professionnels et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle, violation d'une obligation qui ne peut être limitée ou autre règle impérative contraire, les préjudices purement indirects tels qu'une perte d'opportunité, une perte d'exploitation, une perte de marge ou un préjudice d'image ne sont pas indemnisables au titre du seul fonctionnement de la Plateforme lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible du manquement invoqué.

Les règles de responsabilité propres aux prestations de transport ou de commission de transport sont distinctes et restent régies par les textes et documents contractuels applicables à ces prestations.

34. Services et prestataires tiers

Le fonctionnement de la Plateforme peut dépendre de prestataires techniques, notamment pour l'hébergement, la base de données, le stockage, l'envoi de messages, l'authentification, la supervision ou la facturation électronique.

T3G demeure responsable de ses obligations propres et encadre ses sous-traitants conformément au droit applicable. Une panne d'un service tiers ne prive pas le Client de ses droits éventuels mais peut justifier une indisponibilité temporaire lorsqu'elle échappe au contrôle raisonnable de T3G malgré les mesures appropriées.

35. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement dans les conditions prévues par la loi. En cas d'empêchement définitif, les conséquences sont celles prévues par les textes et les documents contractuels applicables.

36. Signalement d'une anomalie ou d'un incident de sécurité

L'Utilisateur doit signaler rapidement à T3G toute anomalie susceptible d'affecter :

la confidentialité d'un compte ou d'un Document ;
le cloisonnement entre Entreprises ;
l'intégrité d'un Devis ou d'une facture ;
la disponibilité du service ;
la sécurité de données personnelles.

Le signalement doit comporter les éléments utiles à l'analyse sans diffuser publiquement les données concernées ni poursuivre une exploitation de la vulnérabilité.

37. Modification des CGU

T3G peut modifier les CGU afin de tenir compte notamment :

d'une évolution légale ou réglementaire ;
d'une nouvelle fonctionnalité ;
d'une évolution de sécurité ;
d'un changement dans le processus de Devis, facturation ou administration ;
d'une clarification rédactionnelle.

La nouvelle version comporte une date de mise à jour et un numéro de version. Lorsque la modification est substantielle pour les droits ou obligations des Utilisateurs, T3G en informe les comptes concernés par un moyen approprié et peut demander une nouvelle acceptation.

Les modifications ne remettent pas rétroactivement en cause les engagements déjà définitivement formés, sauf règle légale contraire ou accord des parties.

38. Conservation et accès aux versions des documents juridiques

T3G conserve les versions successives des CGU et, dans la mesure appropriée, de la Politique de confidentialité afin de pouvoir identifier le texte applicable à une opération ou une période donnée.

L'Utilisateur peut consulter et conserver la version applicable au moment de son acceptation.

39. Nullité partielle

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

Les parties s'efforcent, lorsqu'il est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valide produisant un effet aussi proche que possible de l'objectif initial, dans le respect du droit applicable.

40. Tolérance et renonciation

Le fait pour T3G de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement ne vaut pas renonciation à invoquer ultérieurement ce manquement ou un manquement similaire.

41. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français.

Les règles impératives propres aux prestations de transport, de commission de transport, à la protection des données, à la facturation ou à tout autre domaine réglementé restent applicables indépendamment des présentes CGU.

42. Règlement des différends et compétence juridictionnelle

Les parties sont invitées, avant toute procédure lorsque la situation s'y prête, à rechercher une solution amiable en échangeant les éléments utiles au traitement du différend.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

ENTRE T3G ET UN CLIENT AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET UNIQUEMENT DANS LES CONDITIONS OÙ L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE AUTORISE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE, TOUT LITIGE RELATIF À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES COMPÉTENTES DU HAVRE. CETTE CLAUSE EST STIPULÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE.

Pour les professionnels ne contractant pas en qualité de commerçant ou lorsqu'une règle impérative y fait obstacle, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

43. Contact

Pour toute question relative à la Plateforme :

TRANSPORTS 3EME GENERATION — T3G
Port 3111, Quai du Rhin
76600 Le Havre — France
Téléphone : 02 35 26 35 34

L'Utilisateur peut également utiliser le canal de support mis à disposition dans son espace professionnel.